Texte de loi N° 3873

Amendement N° 45 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 3873

Article 5

À l'alinéa 3, après les mots :

« à titre gratuit »

ajouter :

« ou moyennant un prix symbolique ».

Exposé sommaire :

Amendement d'appel.

Les agriculteurs qui cèdent une partie de leur production agricole, dans le cadre d'une convention de glanage, le font à titre gratuit. C'est donc une perte financière pour leur exploitation. Il serait intéressant de permettre cette cession à un prix symbolique. À la fois pour encourager les agriculteurs qui pourraient être concernés mais aussi pour soutenir économiquement leur entreprise.

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