Texte de loi N° 3873
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Hemedinger, M. Viry, M. Sermier, M. Reiss, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Grelier, M. Abad, Mme Porte, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de loi N° 3873
Article 6
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que les entreprises de restauration commerciale ».
Exposé sommaire :
Alors que les restaurants ne peuvent toujours pas exercer leur activité et qu’ils participent déjà à la lutte contre le gaspillage alimentaire, imposer de nouvelles contraintes administratives et financières visant à l’établissement de bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités liées au gaspillage alimentaire ne semble pas opportun.
Rappelons que les entreprises de restauration commerciale sont des structures responsables et déjà engagées dans la lutte contre le gaspillage. Le présent amendement a donc pour objet d’exclure les entreprises de restauration commerciale de l’application de ces dispositions.
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