Texte de loi N° 3873

Amendement N° 57 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.

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Texte de loi N° 3873

Article 5

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) Compléter l’alinéa 1er par les mots : « Les conditions dans lesquelles elles contribuent aux frais d’acheminement et de livraison des dons de denrées alimentaires sont définies par les conventions. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à imposer aux acteurs économiques soumis aux obligations de dons de prendre en charge l’acheminement et la livraison des dons de denrées alimentaires.

En effet, de nombreuses associations, notamment les petites associations peu structurées, nous alertent sur leurs difficultés à gérer les nouveaux flux de dons alimentaires. En effet, elles ne disposent pas nécessairement des moyens logistiques pour acheminer ces dons.

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