Texte de loi N° 3873
Amendement N° 58 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3873
Article 5
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) A l’alinéa 1er après les mots « modalités », insérer les mots « et la fréquence »
Exposé sommaire :
Comme le souligne le rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire « la loi de 2016 ne dit rien de la fréquence du don, laissant les co-contractants fixer librement le rythme de don. Dans l’absolu, un seul don par an suffit à une grande surface de distribution à être en conformité avec la lettre de la loi ».
Afin de permettre une gestion facilitée des dons par les associations, cet amendement précise que les conventions fixent la fréquence des dons alimentaires.
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