Texte de loi N° 3873
Amendement N° 59 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3873
Après l'article 5
Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« Compléter l’article 238 bis du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées impropres à la consommation. »
Exposé sommaire :
Comme pour les dons financiers, les entreprises assujetties à l’impôt sur les revenus et à l’impôt sur les sociétés, qui font des dons en nature, et notamment des dons alimentaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur à hauteur de 60% des dons.
Cet amendement vise à s’assurer que les dons impropres à la consommation ne puissent pas donner lieu à une déduction fiscale.
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