Texte de loi N° 3873
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 27 )
Publié le 12 février 2021 par : Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Hemedinger, M. Viry, M. Sermier, M. Reiss, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Grelier, M. Abad, Mme Porte, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de loi N° 3873
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 6 généralise l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Si l’objectif poursuit est louable, il n’en demeure pas moins que ces dispositions apparaissent comme une nouvelle contrainte administrative et financière, laquelle n’est d’ailleurs pas chiffrée, pour les entreprises de la restauration collective et celles de la restauration commerciale.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
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