Texte de loi N° 3873
Amendement N° 69 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2021 par : M. Cazenove, M. Krabal, Mme Mirallès, Mme O'Petit, Mme Thourot, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Romeiro Dias, Mme Petel, M. Masséglia, M. Paluszkiewicz, Mme Vignon, M. Testé, Mme Gomez-Bassac, M. Vignal, Mme Le Meur, Mme Gayte, M. Daniel, M. Claireaux.
Texte de loi N° 3873
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les collectivités qui organisent des foires et marchés puissent tenir un registre des commerçants ambulants, désireux de céder, à titre gratuit, leurs invendus, de manière à ce que les associations œuvrant contre la précarité alimentaire puissent mieux les identifier.
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