Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1627 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Après le 1er alinéa de l’article L. 2121‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport d’intérêt national ou international, ainsi que toute décision de suppression de guichets ou de services, est soumise à l’avis conforme des départements et communes concernés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de soumettre à l’avis conforme des départements et des communes concernés les décisions de fermeture de lignes, de dessertes ou de services qui affectent la qualité de service rendu aux usagers et nuisent à la réalisation des objectifs de rééquilibrage modal fixés par la loi d’orientation des mobilités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.