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Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE1649 (Irrecevable)

Publié le 2 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.

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Texte de loi N° 3875

Après l'article 52

Le code général des impôts est ainsi modifié :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux « 50 % » et « 100 % ».

Exposé sommaire :

Au sein des mesures visant à lutter contre l’artificialisation en optimisant l’utilisation du bâti existant, la Convention citoyenne proposait de mobiliser les logements vacants. Pour y contribuer, nous disposons d'un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants. En l'état, cependant, les taux sont trop faibles et n’incitent pas du tout leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer, pour leur permettre d’être utiles. L’augmentation proposée permettrait de mobiliser des dizaines de milliers de logements et de participer à la résolution de la crise du logement dans les zones tendues. Le produit de cette taxe étant affecté à l’ANAH, l’augmentation de ses taux ne peut que profiter au financement de cette agence dont le rôle est essentiel pour la réduction de la consommation énergétique dans le logement en France, soit un des premiers enjeux de la transition énergétique dans notre pays.

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