Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2117 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Crouzet.
Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Exposé sommaire :
L’article 8 du présent projet de loi vise à développer la vente en vrac.
Le présent amendement vise à accroître notre ambition en la matière en rendant obligatoire, d’ici le 1er janvier 2025, la vente en vrac sur au moins 20 % de la surface de vente dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m².
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