Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2231 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Viala, Mme Bouchet Bellecourt.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre. »
Exposé sommaire :
L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités territoriales dans des situations inextricables. Tel pourrait par exemple être le cas d’une mairie qui devrait respecter les objectifs de la loi SRU tout en se conformant à l’article 47.
Aussi, ce présent amendement propose la remise d’un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de l’article 47 deux ans après son entrée en vigueur.
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