Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2429 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Dive, M. Descoeur, M. Viala, M. Ravier, M. Herbillon, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Parigi.
I. – À l’alinéa 29, après le mot :
« compensant »,
insérer les mots :
« en intégralité ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il est proposé que les charges pour les collectivités résultant des compétences transférées par le présent article soient compensées en intégralité par l'adoption d'une loi de finances en ce sens.
Le transfert de compétences nouvelles à l'attention des collectivités doit s'accompagner de moyens nouveaux, compensant en intégralité les charges à présent assumées.
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