Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2512 rectifié (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Michels, M. Moreau.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, par les dispositions européennes en vigueur poursuivant le même objectif ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que l’affichage environnemental soit rendu obligatoire sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition de l’Union européenne poursuivant le même objectif, afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.