Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE2630 (Rejeté)

Publié le 3 mars 2021 par : Mme Untermaier.

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

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