Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3212 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Beauvais, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, M. Vialay, Mme Serre.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la cinquième phrase du 1° de l’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire , les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à dix ans, la durée indicative pour l’électroménager, » ;
2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux ans » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose que la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Afin de renforcer de renforcer la durabilité des produits et d’éviter « le tout jetable », cet amendement du Groupe Les Républicains propose d’allonger la durée légale de conformité d’une année pour la porter ainsi à 3 ans.
En complément, l’amendement vise aussi à modifier les dispositions de la loi AGEC qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022, concernant l’obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France.
La loi AGEC dispose que les producteurs doivent être en mesure de fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant 5 ans (durée indicative pour l’électroménager).
Le présent amendement vise à porter cette durée à 10 ans.
Ces deux mesures participeront ainsi à l’amélioration de la durabilité des biens et produits de consommation.
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