Amendement N° CSLDCRRE3678 (Irrecevable)

Par la loi du 24 février 2017, la représentation nationale a instauré l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement prévoyant l’exemption des obligations de continuité écologique pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité, dans l’optique de développer l’auto-consommation dans tous les territoires. L’application de cette disposition se fait dans la complexité parce qu’elle donne lieu à des interprétation divergentes d’un département à l’autre. L’administration procède à une interprétation restrictive dudit article, faisant entrer dans son champ les seuls moulins et excluant les forges, usines à eau, étangs. Or ces aménagements sont également des moyens de production, des sources d’énergie hydro-électriques. Pour y remédier et donner lieu à une application de la loi plus conforme à la volonté du législateur, il est ainsi proposé de réécrire l’article L 214‑18‑1 du code de l’environnement. Par cette voie, nous pourrons inciter plus fortement à équiper les ouvrages hydrauliques en production électrique bas-carbone.