Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4722 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, Mme Hennion, M. Holroyd, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Michels, Mme Peyrol, Mme Pitollat, Mme Riotton, M. Sommer, M. Travert, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à la connaissance du grand public est mis en place.
« Ce dispositif recense également l’ensemble des informations relatives à la présence d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des zones à faibles émissions mobilité.
« Les modalités de ce dispositif d’information au public sont précisées par décret ».
Exposé sommaire :
L’acceptabilité des Zones à Faibles Emissions-mobilité est l’une des clefs de la réussite du dispositif. La capacité des professionnels comme des particuliers à connaître les restrictions de circulation au sein des ZFE-m dans des conditions minimales d’anticipation, d’exhaustivité et de clarté, en constitue le préalable.
Les restrictions de circulation au sein des ZFE-m sont régies selon les décisions prises par les exécutifs locaux au regard de la situation de chaque métropole. Si ce principe de subsidiarité ne saurait être remis en cause, il ne doit pas s’exercer au détriment de la liberté de circulation de nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement des députés LaREM propose de définir par arrêté un dispositif d’information permettant à un conducteur de connaître l’ensemble des restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des ZFE-m.
Afin de permettre le respect des limitations de circulation imposées par les ZFE-m, il est nécessaire qu’une information de qualité quant à la présence et la disposition de bornes de recharge électrique soit disponible. C’est également le but recherché par le présent amendement.
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