Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4769 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Moreau, M. Mis, Mme Verdier-Jouclas, Mme Leguille-Balloy, M. Kokouendo, M. Damaisin, M. Leclabart.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« III. – À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2020, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant une trajectoire de substitution à l’utilisation du gazole non routier pour le secteur agricole afin de s’inscrire dans la trajectoire mentionnée au I. »
Exposé sommaire :
L'article 30 vise deux dispositions : une évolution de la fiscalité des carburants dans l'objectif de supprimer les avantages fiscaux pour le gazole d'ici 2030 alliée à un accompagnement de la filière et la remise d'un rapport au Parlement après la Présidence française de l'UE en 2022, précisant la trajectoire pour atteindre l'objectif.
Pour rappel, plus de la moitié de l'énergie consommée par les exploitations agricoles est consommée par le machinisme agricole chaque année (les tracteurs représentant plus de 70% du parc de machines des exploitations). Le gazole non routier utilisé par l'agriculture est encore aujourd'hui indispensable pour ces activités.
Le présent amendement propose qu'un rapport gouvernemental spécifique soit remis au parlement après la Présidence française de l'UE en 2022 sur une trajectoire de substitution pour le secteur agricole.
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