Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 111 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l’âge pouvant s’agir, de la sorte circonstance atténuante.
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