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Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878

Amendement N° 121 (Tombe)

(1 amendement identique : 196 )

Publié le 15 février 2021 par : Mme Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3878

Article 3 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l'âge pouvant s'agir, de la sorte circonstance atténuante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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