Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 135 rectifié (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 5° S’il est condamné pour acte commis à l’article 227‑14‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Les binationaux qui violent des mineurs de 15 ans ne méritent pas d'être français.
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