Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 138 (Tombe)
(1 amendement identique : 148 )
Publié le 15 février 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Euzet, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Christophe, M. Huppé, Mme Kuric, M. Potterie, M. Herth, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol sur mineur ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer.
Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.
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