Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 140 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Christophe, M. Huppé, Mme Kuric, M. Herth, M. Euzet, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle punie ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer.
Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.
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