Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 141 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Christophe, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Euzet, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis »
les mots :
« une agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. L’agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est double: d'une part nommer clairement l'infraction autonome qui est créée par cette proposition de loi; et d'autre part augmenter le quantum de la peine y afférent. Si le quantum de la peine encourue n'est pas augmenté, il sera équivalent à celui de l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans "simple". Il est nécessaire que la gradation des peines reflète cet interdit particulier de l'inceste.
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