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Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878

Amendement N° 190 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 119 )

Publié le 15 février 2021 par : Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.

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Texte de loi N° 3878

Article 1er

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, après le mot :

« criminelle »,

insérer les mots :

« et de 150 000 euros d’amende ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vient égaliser les peines encourues entre une agression sexuelle contre unee personne qui n'est pas de la famille et une agression sexuelle contre un membre de sa famille.

La rédaction actuelle minore les peines pour des faits incestueux ce qui ne peut être, en aucun cas, l'effet recherché.

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