Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 32 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Villani, M. Guy Bricout.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la suppression de la disposition prévoyant que le majeur devait avoir connaissance ou ne pouvait ignorer l’âge du mineur de 15 ans.
Le risque est en effet important que la personne mise en cause se défende en indiquant qu’elle ignorait l’âge du mineur. La jurisprudence nous fournit à cet égard un certain nombre d’exemples où le majeur n’a pas été condamné parce qu’il est apparu que le ou la mineure avait menti sur son âge ou avait l’air physiquement plus âgé.e.
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