Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 59 (Tombe)
(1 amendement identique : 161 )
Publié le 15 février 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »
les mots :
« à titre définitif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les peines complémentaires applicables aux étrangers ayant commis un crime ou délit sexuel. L'interdiction du territoire français ne pourrait être prononcée qu'à titre définitif et non pas à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus. Il s'agit ainsi de mieux protéger les victimes mineures pouvant être en contact avec leur agresseur.
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