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Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878

Amendement N° 64 (Rejeté)

Publié le 15 février 2021 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 3878

Après l'article 7 (consulter les débats)

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de mettre en avant le sujet de l'amnésie traumatique qui doit pouvoir être considérée comme un élément suspensif de la prescription.

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