Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 69 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Brun, M. Bazin, M. Boucard, M. Pauget.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur »
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
La formulation actuelle, aux alinéas 17 et 24 de l’article premier, ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées.
Il convient dès lors d’intégrer les demi-frères et demi-soeurs.
Tel est le sens du présent amendement.
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