Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878

Amendement N° 80 (Tombe)

Publié le 15 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3878

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants :

« Art. 227‑14‑7-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de vingt ans d’emprisonnement :

« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 5° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 6° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau délit sexuel incestueux prévu à l’article 227‑14‑6 du code pénal et créé par l’article premier de cette proposition de loi.
Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour l’atteinte sexuelle.
Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de porter la peine à 20 ans d’emprisonnement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.