Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 81 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
En l’état, cet article n’apporte pas d’évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes sexuels sur mineurs comme des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle.
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