Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 82 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
En l’état, cet article n’apporte pas d’évolution au droit existant puisque l’atteinte sexuelle est déjà punie de 10 ans d’emprisonnement.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.
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