Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 89 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3878
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
En l’état, cet article prévoit une régression incompréhensible par rapport au droit existant puisque l’atteinte sexuelle est actuellement punie de 10 ans d’emprisonnement. Il convient a minima de maintenir ce niveau de peine.
Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels incestueux sur mineurs de plus de 15 ans par des peines de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.