⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878

Amendement N° 91 (Adopté)

(1 amendement identique : 204 )

Publié le 15 février 2021 par : Mme Maud Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3878

Article 5 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de provoquer »

les mots :

« d’inciter ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Le terme d’incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l’acte en question.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion