Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 91 (Adopté)
(1 amendement identique : 204 )
Publié le 15 février 2021 par : Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 3878
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le terme d’incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l’acte en question.
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