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Texte de loi N° 3879

Amendement N° 10 (Sort indéfini)

(11 amendements identiques : 4 22 36 38 64 72 125 185 243 314 360 )

Publié le 11 février 2021 par : Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 3879

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 2 supprime la clause de conscience légale spécifique à l'IVG.

L'argument avancé par les défenseurs de cette mesure consiste à dire qu'il existe déjà une clause réglementaire et que l'existence de cette clause légale est vécue comme une humiliation pour les femmes qui recourent à une IVG.

Tout l'enjeu réside dans la préservation d'une part de la liberté de la femme à disposer de son corps et d'autre part dans la préservation de la liberté de conscience.

Cette suppression paraît fragiliser inutilement la clause de conscience en ne laissant subsister que la clause réglementaire, dont la solidité juridique laisse à désirer et par conséquent déséquilibre ce fragile équilibre au détriment de la liberté de conscience.

Par contraste, il est inscrit dans la loi que l'objecteur de conscience se voit imposer de rediriger la femme vers un praticien qui serait susceptible de réaliser l'IVG, ce qui est tout à fait légitime. Néanmoins, pourquoi conférer une valeur législative à cette obligation et ne laisser subsister qu'une disposition réglementaire pour la liberté de conscience du praticien ? Qu'en est-il des autres clauses de conscience légales spécifiques à la stérilisation et à la recherche sur les embryons ?

La suppression de la clause légale de conscience paraît d'autant plus superfétatoire que la liberté de conscience, depuis la décision 2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel, est considérée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République sur le fondement de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et du cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Autrement dit, la liberté de conscience a valeur constitutionnelle.

Par cet amendement, il est proposé de ne pas fragiliser la clause de conscience des médecins refusant de pratiquer une IVG, car un acte réglementaire ne nécessite que la simple signature de son auteur là où la loi nécessite le vote de la représentation nationale. En conséquence, cet amendement propose de supprimer l'article 2.

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