Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 35 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3879
Article 1er ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le délai de réflexion.
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