Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 457 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la différenciation de compétences entre médecins et sages-femmes pour réaliser une IVG chirurgicale par aspiration.
Il est à préciser que la procédure et les risques encourus sont les mêmes pour une interruption de grossesse à la dixième comme à la quatorzième semaine. Aussi, les sages-femmes sont tout à fait compétentes, après formation, pour réaliser l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, tout comme leurs confrères médecins.
Cette limite d’exercice pour une IVG à la dixième semaine n’est donc aucunement justifiée.
Les sages-femmes sont actuellement en attente d'une véritable reconnaissance de leurs compétences et de leur travail. Cet amendement va dans ce sens.
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