Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Sous-Amendement N° 529 à l'amendement N° 108 (Tombe)

Publié le 29 novembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain.

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Texte de loi N° 3879

Article 1er bis (consulter les débats)

À l’alinéa 4, substituer au mot

« réalise »

les mots :

« doit réaliser »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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