Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 9 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Six.
Texte de loi N° 3879
Article 1er ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Lors de l’examen en commission en première lecture, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de réflexion.
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