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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 104 (Irrecevable)

Publié le 11 février 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3881

Après l'article 18

I. - L’article L. 1226‑2‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu de proposer au salarié licencié pour inaptitude le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle financé collectivement par des contributions patronales. »

II. - Le I est applicable aux employeurs de droit privé.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à créer un contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés licenciés pour inaptitude comme cela existe pour les salariés licenciés économiques. Il reprend ainsi la proposition n° 30 du rapport de l’IGAS de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle.

En effet, comme le note le rapport, « les salariés licenciés pour inaptitude ont des besoins d’accompagnement importants pendant la période qui précède et suit leur licenciement, pour faire le deuil de leur ancien poste de travail et enclencher une dynamique. Or, durant cette période, ils ont au contraire le sentiment d’être laissés à eux-mêmes et vivent une période de rupture psychologiquement difficile, avant que le suivi par un conseiller de Pôle emploi devienne effectif. La démobilisation et le découragement qui s’ensuivent réduisent leurs chances de retour à l’emploi. »

La création d’un tel dispositif permettrait donc d’accroître l’accompagnement et la formation pour ces salariés fragilisés et de risque de réduire le risque

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