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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 105 (Irrecevable)

Publié le 11 février 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3881

Après l'article 2

Au deuxième alinéa de l’article L. 2315‑36 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ».

Exposé sommaire :

Les ordonnances Travail de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel tout en supprimant le CHSCT en tant qu’instituions autonomes dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Désormais, seule subsiste l’obligation d’installer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du comité social et économique (CSE) dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés.

Ce faisant, la réforme a fortement affaibli la prise en compte des enjeux de santé au travail dans les entreprises, le CHSCT permettant de disposer d’un dispositif de prévention, d’alerte et de contrôle par ceux qui se trouvent en première ligne. Il apparaît aujourd’hui indispensable de redonner aux salariés et à leurs représentants des pouvoirs d’intervention sur l’organisation de travail pour favoriser une culture de la prévention, comme l’ambitionne la présente proposition de loi.

Pour ce faire, le présent amendement vise à rendre obligatoire la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés contre 300 aujourd’hui.

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