Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 211 (Retiré)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Granjus, M. Cabaré, Mme Firmin Le Bodo, M. Raphan, Mme Melchior, M. Testé, Mme Provendier, Mme Khedher, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3881
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit transcrire les risques psychosociaux en amont de la mise en œuvre d’un projet de restructuration. »
Exposé sommaire :
Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs dans le cadre général. L’employeur est responsable en matière pénale et a une obligation légale de sécurité à l’égard de ses salariés. L’objectif de cet amendement est de préciser l’importance de la prise en compte des risques psychosociaux en amont de la mise en œuvre du projet de restructuration où le risque est plus grand. Il s’agit de prévenir et d’évaluer l’impact humain avant la restructuration plutôt que de devoir agir de façon curative sur les conséquences de la réorganisation sur les conditions de travail.
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