⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 240 (Rejeté)

Publié le 12 février 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Article 8 (consulter les débats)

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , de l’obligation de fournir l’ensemble socle de services prévu à l’article L. 4622‑9-1 ».

Exposé sommaire :

L’article 8 crée une offre socle de services obligatoires pour les services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. Les services de santé au travail pourront également définir par eux-mêmes une offre de services complémentaires.
L’instauration d’une dichotomie entre offre socle de services et offre de services complémentaires nous semble dangereuse car elle peut conduire à des inégalités de traitement entre les salariés selon leur lieu de travail ou la taille de leur entreprise. De surcroît, ces dispositions reviennent à faire des services de santé au travail des prescripteurs de prestations payantes qui opèrent sur un marché.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion