⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 247 (Rejeté)

Publié le 12 février 2021 par : M. Bouley, M. Bazin, M. Ramadier, M. Viry, M. Perrut, M. Cherpion, Mme Corneloup.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Article 24 (consulter les débats)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le médecin du travail peut »,

les mots :

« les médecins du travail peuvent ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« sa responsabilité »,

les mots :

« leur autorité médicale, et dans le cadre d’un fonctionnement général défini dans le projet de service ».

Exposé sommaire :

La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent. Or la rédaction de l’article 24 de la proposition de loi faisant référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail constitue un obstacle à une efficacité collective et certifiable.

Si l’intérêt de la délégation de tâches, qui doit créer les souplesses indispensables à l’effectivité du service rendu, n’est pas remis en cause, il existe une ambigüité sur qui décide de la mobilisation effective des moyens ; ceci peut grandement perturber le fonctionnement et donc l’efficacité des services.

Si chaque médecin choisit individuellement s’il souhaite animer ou coordonner ou s’il souhaite confier certaines de ses tâches à un membre compétent de l’équipe pluridisciplinaire, ceci mettra en échec une organisation collective stable et maîtrisée. L’actuelle rédaction ouvre le droit à chaque médecin de refuser de travailler avec une infirmière (les cas existent) ou de sous-utiliser les compétences des intervenants en prévention des risques professionnelles, s’affranchissant des objectifs inscrits dans le projet de Service, élaboré en lien avec la commission médico-technique, approuvé par un conseil d’administration paritaire, et soumis à l’Administration dans le cadre de la procédure d’agrément.

Rappelons en outre que la loi confie au SSTI, personne morale, l’ensemble des missions.

Un des reproches constants à l’égard des services de santé au travail est la dispersion des pratiques induisant des différences de traitements des salariés et des employeurs.

Les partenaires sociaux au sein de l’ANI ont exprimé une attente de cohérence et d’effectivité dans l’accompagnement dont doivent bénéficier les employeurs et les salariés de la part des futurs SPSTI. L’hétérogénéité des pratiques créent des différences de traitement qu’il convient de limiter au maximum, ce qui est tout à fait compatible avec le respect de la compétence distinctive des médecins du travail au sein de l’organisation.

En conséquence, cet amendement prévoit d’inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du SPSTI défini au sein de son projet de service.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion