Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 251 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3881
Article 19
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou d’un accident du travail ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« d’un accident du travail, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que tout souci de santé d'origine professionnelle, qu'il s'agisse d'une maladie ou d'un accident de travail, ouvre droit, sans condition de durée minimale d'absence, au bénéfice du dispositif de transition professionnelle sans avoir à justifier d'une durée d'ancienneté.
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