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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 306 (Rejeté)

Publié le 12 février 2021 par : Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.

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Texte de loi N° 3881

Après l'article 14 (consulter les débats)

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.
« La qualité de la réalisation de ces services est appréciée selon des modalités déterminées par décret. »

Exposé sommaire :

Lors de l'examen en commission, il est apparu que les services autonomes se trouvaient écartées de la mise en place des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle alors que l'exposé des motifs indiquait prévoir qu'ils puissent être également concernés par le développement de cellules dédiées à la prévention de la désinsertion professionnelle.

L'ANI prévoit que les SPST de branches et les services de travail autonomes doivent s'inscrire dans la même dynamique de qualité, d'opérationnalité et d'effectivité que les services de prévention et de santé au travail interprofessionnels.

Cet amendement précise donc que les services autonomes se dotent de compétences identiques aux autres SPST, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, afin de répondre à l'ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés (ANI article 3.1.4.3).

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