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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 333 (Rejeté)

Publié le 12 février 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3881

Après l'article 11 (consulter les débats)

À la première phrase du I de l’article L. 4624‑7 du code du travail, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , dans les deux mois, ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement de repli vise à modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude prononcé à l’égard du salarié. Il étend ainsi le délai pour saisir le conseil des prud’hommes de quinze jours à deux mois.

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