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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 363 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 470 493 519 )

Publié le 12 février 2021 par : M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Article 26 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« national »,

insérer les mots :

« et interprofessionnel »

Exposé sommaire :

L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT). Ces CRPST sont composés de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Dans un souci de clarification, l’objet de cet amendement est de préciser le type d’organisation professionnelle qui sera amenée à siéger dans ces instances, à savoir les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.

Cette précision traduit la volonté des signataires de l’ANI du 9 décembre 2020 quant à la conduite des instances de gouvernance de santé au travail sur le plan régional (CRPST).

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