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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 367 (Adopté)

(5 amendements identiques : 300 406 451 510 523 )

Publié le 12 février 2021 par : M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Article 9 (consulter les débats)

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »

les mots :

« approuvés par l’assemblée générale ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 qui renvoie expressément à l’Assemblée générale un rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations. Cet ordonnancement des décisions satisfait aux exigences de la loi 1901 sur les associations.

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