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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 368 (Tombe)

(13 amendements identiques : 7 38 39 76 110 111 134 215 353 382 412 462 524 )

Publié le 12 février 2021 par : M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Après l'article 17 (consulter les débats)

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs, conformément à la volonté des partenaires sociaux dans l’article 3.1.2.2 de l’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail.

Aujourd’hui, un salarié qui occupe des postes identiques au sein de plusieurs entreprises doit être suivi par chacune de ces entreprises. Cela engendre de la complexité, des visites inutiles et de nombreuses contraintes en termes d’organisation pour les entreprises, car il s’avère difficile en pratique de trouver une disponibilité pour faire passer une visite à un salarié cumulant plusieurs emplois.

La mutualisation permet de réduire cette complexité ainsi que la charge financière qui incombera désormais à l’employeur « principal » ou à l’ensemble des employeurs, proportionnellement à la rémunération versée par chacun, en fonction de la modalité opérationnelle qui aura été adoptée.

Cette problématique est particulièrement importante dans les services marchands où le modèle économique impose de s’adapter aux flux saisonniers ou ponctuels de clientèle, mais également d’assurer la continuité du service rendu. Cela implique flexibilité, disponibilité et proximité de la part des entreprises et de leurs salariés. Alors que la majorité des emplois dans les services sont en CDI, ce besoin de souplesse se traduit aussi par le recours à des formes d’emploi variées comme le temps partiel, les contrats de courte ou moyenne durée ou encore le multi-emploi.

Les services marchands représentent 61 % de la valeur ajoutée du pays, 56 % de l’emploi marchand, et 80 % de la création d’emplois au cours des dernières années. A l’heure où ils vivent aujourd’hui leur première crise d’ampleur, ce dispositif de simplification serait particulièrement bénéfique.

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